Informations Modele 720

Informations Modele 720

L’obligation déclarative à charge des personnes fiscalement résidentes d’Espagne portant sur leurs biens et droits détenus à l’étranger (modelo 720) s’est appliquée pour la première fois au premier trimestre 2013 suite à l’adoption de cette nouvelle mesure dans le cadre de la loi 7/2012 de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Son champ d’application personnel, matériel, et les modalités procédurales de cette obligation d’information, qui n’est pas en tant que telle liée à un impôt particulier, ont été précisés dans une fiche synthétique publiée sur le site de l’Ambassade de France en Espagne, sous la rubrique « démarches administratives/fiscalité ». Les mêmes règles continueront de s’appliquer à l’occasion de la prochaine campagne déclarative qui soit se dérouler du 1er janvier au 31 mars 2015.
L’attention est toutefois appelée sur un certain nombre d’aspects de ce dispositif, dont la portée et les conséquences sont parfois mal comprises.

Il convient de garder à l’esprit que cette obligation déclarative est assortie d’un régime de sanctions particulièrement sévère et que ses conséquences peuvent aller au-delà de ce qui est généralement le fait d’une mesure de lutte contre la fraude fiscal au sens strict du terme. L’accent est mis essentiellement sur la situation des personnes physiques, sans préjudice des conséquences susceptibles d’affecter la fiscalité des entités juridiques.

Un régime de sanctions particulièrement dissuasif (et répressif)
– Pour défaut de présentation de la déclaration
Si l’administration fiscale espagnole découvre, dans l’exercice de ses actions de gestion et de contrôle, l’existence de biens ou droits que le contribuable détient à l’étranger n’ayant pas été déclarés comme il se doit dans le cadre de la nouvelle obligation d’information, ceux-ci seront considérés comme des revenus d’origine non justifiée et soumis à l’impôt correspondant (sur les revenus des personnes physiques, des non-résidents ou des sociétés). Le contribuable ne pourra faire valoir que l’omission ou la fraude est rattachée à exercice prescrit en vue de paralyser l’action de l’administration fiscale. En effet, la sanction prend ici la forme d’une imprescriptibilité de l’infraction commise par le contribuable négligent ou ayant sciemment contourné l’obligation de déclarer les revenus litigieux.
Au surplus, le montant de l’impôt ainsi déterminé sera majoré d’une pénalité de 150 %, ainsi que des intérêts de retard calculés depuis le début du premier exercice non prescrit.
Compte tenu de la forte progressivité du barème de l’IRPF en vigueur en Espagne, le montant des rappels et pénalités excèdera généralement la valeur des biens ou droits possédés à l’étranger, ce qui confère à la sanction un caractère confiscatoire non dissimulé par les autorités publiques.
– Pour déclaration erronée, incomplète ou tardive
Outre ces conséquences fiscales, le dispositif est assorti de pénalités forfaitaires, qui se décomposent de la manière suivante :
. absence de présentation de la déclaration, présentation incomplète ou erronée : 5.000 € par donnée avec un minimum de 10.000 € ;
. présentation spontanée hors délai ou sous une autre forme que par la voie électronique obligatoire : 100 € par donnée, avec un minimum de 1.500 € ;

Le rétablissement de l’exercice de la compétence fiscale en Espagne
Lorsque le titulaire de droits ou biens à l’étranger a satisfait à l’obligation déclarative en bonne et due forme, reste encore à s’assurer que les revenus afférents dont il a pu bénéficier dans le passé ont fait l’objet d’une correcte déclaration (et imposition, le cas échéant), en Espagne.
On peut illustrer ce risque par l’exemple des revenus fonciers tirés de la location d’un immeuble en France. Au sens de l’article 6 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, « les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ». Pour avoir une compréhension exhaustive de cette clause, il convient toutefois de lire entre les lignes : l’imposition dans l’Etat du situ n’est pas exclusive, si bien que l’Etat de résidence du bénéficiaire des revenus est en droit d’exercer lui aussi sa compétence fiscale sur les mêmes revenus immobiliers. Concrètement, quand bien même les revenus fonciers de source française auraient été déclarés et dûment imposés à l’IR en France, l’Espagne pourrait exiger qu’ils soient déclarés à l’IRPF, donnant lieu à l’imposition correspondante, à charge pour elle d’appliquer la clause d’élimination de la double imposition fixée par l’article 24, 2 de la convention fiscale.
En l’occurrence, les règles de prescription sont néanmoins opposables à l’administration fiscale, et seuls les revenus perçus au titre d’un exercice non prescrit sont susceptibles de donner lieu à une déclaration rectificative et à l’imposition complémentaire correspondante en Espagne. Ceci étant précisé, les conséquences ne sont pas négligeables si l’on considère que l’Espagne applique la règle de la prescription quadriennale, permettant une rectification des bases imposables au titre des quatre dernières années.
La même règle vaut pour d’autres revenus transfrontaliers dont les modalités d’imposition prévues par la convention fiscale franco-espagnole sont fondées sur le principe de l’imposition partagée entre l’Etat de la source et l’Etat de résidence, comme les plus-values immobilières (article 13), les dividendes (article 10) et les intérêts (article 11).

Ce nouvel outil permet de renforcer les bases de données déjà puissantes de l’administration fiscale. Le plan de contrôle fiscal pour l’année 2014 intègre explicitement des actions ciblées visant à contrôler la bonne application de la déclaration d’information, et à en tirer les conséquences fiscales à l’encontre des contribuables concernés.
Dans la pratique, les informations obtenues à partir du Modelo 720 permettront aisément à l’Agence fiscale de connaître les titulaires de comptes bancaires ou de participations à l’étranger, comme les propriétaires d’immeubles hors du territoire espagnol. Elle pourra ainsi vérifier si ces biens et droits génèrent des revenus, s’ils sont cédés et produisent, le cas échéant, des plus-values taxables, et pourra surveiller leur sort entre les mains de leurs nouveaux propriétaires ou titulaires. L’assistance administrative internationale permettra par ailleurs de compléter l’arsenal dont dispose l’administration fiscale espagnole, en assurant les recoupements d’information qui pourraient s’avérer utiles.

Liens vers les informations utiles disponibles sur le site de l’administration fiscale espagnole (AEAT)
– Site de l’AEAT et lien vers les dispositions législatives, réglementaires et doctrinales
– Procédure de présentation électronique
– Questions fréquentes

Source : Le Petit Journal

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